L’exercice professionnel des infirmières auxiliaires est régi par plusieurs lois et règlements, dont le Code de déontologie  (Code of ethics of nursing assistants)

 

L’Ordre, dans son rôle d’encadrement de la profession, s’assure que ses membres respectent rigoureusement le cadre légal de leur pratique.

 

Lois

• Loi sur les services de santé et services sociaux
• Code des professions

 

Règlements

 

Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires

 

Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des infirmières et infirmiers auxiliaires

 

Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par une infirmière ou un infirmier auxiliaire

 

Règlement sur les activités de formation continue des infirmières et infirmiers auxiliaires

 

Règlement sur la formation continue obligatoire des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

 

Règlement sur l’assurance de responsabilité professionnelle des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

 

Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l'Ordre

professionnel des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

 

Règlement sur les normes d'équivalence des diplômes et de la formation aux fins de la délivrance d'un permis par l'Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

 

Règlement sur les autorisations légales d'exercer la profession d'infirmière ou d'infirmier auxiliaire hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

 

Règlement sur les stages et cours de perfectionnement pouvant être imposés aux infirmières et infirmiers auxiliaires

 

Règlement sur les dossiers d'une infirmière ou d'un infirmier auxiliaire cessant d'exercer

 

Règlement sur les affaires du Conseil d'administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l'Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

 

Règlement sur les élections au Conseil d'administration de l'Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

 

Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

 

Règlement sur le comité de la formation des infirmières et infirmiers auxiliaires

 

Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers auxiliaires