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Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec
Processus disciplinaire
Processus disciplinaire

Voici le cheminement d’une demande d’enquête :


1.  La demande d’enquête est acheminée au syndic


2.  Le syndic effectue son enquête et peut décider :

a)  de rejeter la plainte

b)  de proposer la conciliation

c)  de référer le dossier au comité d’inspection professionnelle (CIP)

d)  de déposer la plainte auprès du conseil de discipline.

 

3.  Si le syndic rejette la plainte, la personne peut :

a)  demander l’avis du comité de révision des plaintes qui peut décider: 

♦  qu'il n'y a pas lieu de porter plainte

♦  qu’un complément d’enquête soit effectué par le syndic

♦  que la plainte soit déposée devant le conseil de discipline en suggérant la nomination d’un syndic ad hoc qui, après enquête le cas échéant, prendra la décision de porter plainte ou non

♦  que le dossier soit référé au comité d’inspection professionnelle 

b)  déposer une plainte privée où elle devra assurer elle-même sa représentation auprès du conseil de discipline.

 

4.  Si la plainte est déposée au conseil de discipline, ce dernier prononce sa décision suite à l’audience.
 

5.  Si le syndic ou l’infirmière auxiliaire concernée ne sont pas satisfaits de la décision rendue par le conseil de discipline, ils peuvent en appeler au Tribunal des professions.
 

Le Bureau du syndic

Le Bureau du syndic est composé d’un syndic et d’une syndique adjointe désignés par le conseil d’administration.

 

Le Bureau du syndic peut faire une enquête et éventuellement poursuivre un membre de l’Ordre lorsqu’il est informé par un patient, sa famille, des collègues de travail ou par l’employeur qu’une infraction a pu être commise par ce membre dans le cadre de ses activités professionnelles, qui contrevient au Code des professions ,au Code de déontologie  ou à tout autre règlement adopté par l’Ordre. Il peut également enquêter de sa propre initiative. Son travail s’effectue de façon indépendante et en toute confidentialité.
 

L'enquête disciplinaire

Le déroulement de l’enquête varie selon les circonstances. Habituellement, le syndic rencontre la personne qui a demandé la tenue d’une enquête, les témoins concernés ainsi que le membre afin d’obtenir sa version des faits. Il s’assure de constituer un dossier aussi complet que possible pour lui permettre de déterminer si la preuve est suffisante pour déposer une plainte devant le conseil de discipline. Lorsque nécessaire, il peut demander l'aide d'un expert.

 

Au terme de son enquête, le syndic informe par écrit le plaignant de sa décision de porter ou non une plainte devant le conseil de discipline. Si le plaignant n’est pas satisfait de la conclusion de l’enquête, il dispose d’un délai de trente jours pour demander une révision de cette décision auprès du comité de révision des plaintes.
 

Le comité de révision des plaintes

À la demande de la personne qui a réclamé la tenue d’une enquête, le comité de révision des plaintes a pour mandat de donner un avis concernant la décision du syndic ou de la syndique adjointe de ne pas porter plainte. Le comité prend alors connaissance de l’ensemble du dossier et, s’il le juge nécessaire, entend la personne ainsi que le syndic.

 

 

Le comité peut en arriver à trois conclusions, soit :

  •  conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline;
  •  suggérer au syndic de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle décision;
  •  conclure qu’il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline et suggérer la nomination d’un syndic ad hoc qui, après enquête le cas échéant, prend la décision de porter plainte ou non.

Le comité de révision peut également suggérer au syndic de référer le dossier au comité d’inspection professionnelle (CIP).
 

Le conseil de discipline

Le conseil de discipline est formé de trois membres : le président qui est un avocat nommé par le gouvernement et deux infirmières auxiliaires nommées par le conseil d’administration de l’Ordre. Son rôle est d’entendre les plaintes déposées pour des infractions à l’encontre du Code des professions  et du Code de déontologie .

L’audience disciplinaire

L’audience du conseil de discipline est publique, sauf s’il y a ordonnance de huis clos dans l’intérêt de la morale ou de l’ordre public. L’infirmière auxiliaire a le droit d’être assistée et représentée par un avocat.

 

Lors de l’audience, le syndic soumet sa preuve et la professionnelle présente sa défense. Par la suite, le conseil de discipline rend sa décision. Si l’infirmière auxiliaire est reconnue coupable, le conseil impose, selon la gravité de l’infraction, une ou plusieurs des sanctions suivantes : une réprimande, une radiation temporaire ou permanente du tableau, une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 12 500 $ pour chaque infraction ou la révocation du permis.

 

La professionnelle et/ou le syndic peut en appeler devant le Tribunal des professions de toute décision du conseil de discipline accueillant ou rejetant une plainte, ou imposant une sanction.

Dates d'audiences

Les prochaines audiences se tiendront :

Décisions disciplinaires

Toutes les décisions rendues par le Conseil de discipline de l'OIIAQ depuis juin 2001, peuvent être consultées sur les sites Jurisprudence.qc.ca. et CanLII.

 

Vous pouvez y accéder en utilisant l’un des hyperliens qui apparaît ci-dessous:

 

 http://jugements.qc.ca/

 

http://www.canlii.org/fr/qc/qccdoiia/

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