Dans le cadre de son mandat de protection du public, l’OIIAQ a l’obligation de constituer un Comité de discipline dont le rôle est d’entendre les plaintes portées pour des infractions à l’encontre du Code des professions et du Code de déontologie.

Le Code de déontologie est le règlement qui précise les devoirs et obligations des infirmières auxiliaires envers le public, les patients et la profession. Il prévoit aussi certaines dispositions déterminant des actes contraires à la dignité de la profession et d’autres visant à préserver le secret professionnel.

Le syndic doit obligatoirement être un membre de l’Ordre. Il est chargé d’enquêter à la demande de l’usager, de sa famille, de collègues de travail, de l’employeur ou il peut enquêter de sa propre initiative. Le Comité d’inspection professionnelle peut aussi lui référer un dossier.

Les modalités d’enquête varient selon les circonstances. Habituellement, le syndic rencontre le membre et les témoins concernés. Il s’assure de constituer un dossier aussi complet que possible pour lui permettre de déterminer si la preuve est suffisante pour déposer une plainte devant le Comité de discipline.

L’enquête disciplinaire est un mécanisme sérieux et le syndic s’assure qu’elle soit menée en toute confidentialité et avec le plus d’objectivité possible.

La loi prévoit spécifiquement qu’il est interdit d’entraver, de quelque façon que ce soit, le syndic dans l’exercice de ses fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou document relatif à son enquête.

Le syndic a l’obligation d’informer par écrit la personne qui a demandé la tenue d’une enquête, de sa décision de porter ou non la plainte devant le Comité de discipline. S’il décide de ne pas porter plainte, il doit expliquer les motifs de sa décision. Dans un tel cas, la personne pourra prendre avis auprès du Comité de révision des plaintes. Ce dernier pourrait décider de porter plainte devant le Comité de discipline.

Le Comité de discipline est formé de trois membres : le président, qui est un avocat nommé par le gouvernement et deux infirmières auxiliaires nommées par le Bureau de l’Ordre.

L’audition du Comité de discipline est publique, sauf s’il y a ordonnance de huis clos dans l’intérêt de la morale ou de l’ordre public. L’infirmière auxiliaire a le droit d’être assistée et représentée par un avocat.

Lors de l’audition, le syndic soumet sa preuve et la professionnelle présente sa défense. Par la suite, le Comité de discipline rend sa décision. Si l’infirmière auxiliaire est reconnue coupable, le comité impose, selon la gravité de l’infraction, une ou plusieurs des sanctions suivantes : une réprimande, une radiation temporaire ou permanente du tableau, une amende d’au moins 600 $ ou la révocation du permis.

La professionnelle et/ou le syndic peut en appeler devant le Tribunal des professions de toute décision du Comité de discipline accueillant ou rejetant une plainte, ou imposant une sanction.

L’infirmière auxiliaire a l’obligation de répondre à toute demande du syndic et de collaborer avec lui.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant vos droits, devoirs et obligations, vous pouvez vous adresser au syndic de l’Ordre, M. François Brady, inf. aux., au 514-282-9511 ou 1 800-283-9511, poste 239.