L'abc de l'assurance de responsabilité professionnelle

Me EVA SIKORA, Services des affaires juridiques

À titre d’assureur des membres de l’OIIAQ, Beneva vous offre une garantie couvrant la responsabilité que vous pourriez encourir en raison de fautes, de négligence, d’imprudence ou d’inhabilité commises dans le cadre de l’exercice de la profession d’infirmière auxiliaire.

Plus précisément, cette assurance vise à payer en votre nom (selon les termes, conditions et limites de la police) les montants à débourser en dommages compensatoires que vous seriez tenu de payer à la suite d’une réclamation résultant d’une faute ou d’une négligence dans l’exécution de vos activités d’infirmière auxiliaire. Ces activités comprennent notamment l’enseignement, la supervision, les opinions et conseils compris au champ d’exercice. 

Par son programme, Beneva s’engage notamment à :

• Représenter l’assuré et assumer sa défense en cas de réclamation en lien avec ses activités professionnelles;
• Payer tous les frais engagés pour enquête, défense, négociation et conclusion de règlement;
• Rembourser les frais de défense de juridiction criminelle dans le cas d’une poursuite intentée contre un assuré devant un tribunal de juridiction criminelle à la suite de l’exercice d’activités professionnelles, à moins que l’assuré ne plaide coupable ou ne soit déclaré coupable; 
• Rembourser les frais de défense pour pratique illégale d’une autre profession par un autre ordre professionnel, à moins que l’assuré ne plaide coupable ou ne soit déclaré coupable. 

Le contrat d’assurance responsabilité professionnelle comporte certaines conditions dont la première est la bonne collaboration de l’assuré. Le contrat prévoit également que vous devez vous abstenir d’assumer une responsabilité quelconque et d’engager toute dépense ou négociation de votre propre chef. 

Vous avez également la responsabilité d’aviser l’assureur dès que vous avez connaissance de toute réclamation reçue ainsi que de toute procédure judiciaire qui vous aura été signifiée. À l’endos de votre attestation de membre se trouvent les coordonnées pour faire une telle déclaration. 

Vous trouverez plus d’informations au sujet du programme de Beneva en cliquant ici.

Pour que l’OIIAQ puisse exercer sa mission de protection du public, il faut également aviser l’Ordre de toute réclamation en assurance responsabilité professionnelle. À cet effet, l’article 62.2 du Code des professions énonce l’obligation pour un professionnel d’informer son ordre de :

• Toute réclamation formulée contre lui auprès de son assureur, soit Beneva ;
• Toute déclaration de sinistre que le professionnel formule auprès de son assureur, comme indiqué à la section précédente.

Nous vous invitons donc à communiquer avec nous sans délai si vous vous trouvez dans cette situation.