Réforme du Code des professions - Une transformation de votre Conseil d’administration

Dans la foulée de l’adoption en juin 2017 de la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (LQ 2017, c 11) (ci-après, la « Loi 11 »), plusieurs changements touchent la gouvernance des ordres professionnels. Les 46 ordres professionnels régis par le Code des professions sont touchés par cette réforme.

PCOUTURE-IMAGE-ACTUALITES-WEB.png#asset:9240Me Patricia Couturedirectrice du Service des affaires juridiques

Parmi les principales modifications apportées au Code des professions, plusieurs touchent la structure et la gouvernance de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec (OIIAQ).

Rôles et fonctions

La Loi 11 a statué qu’il serait désormais impossible de cumuler les postes de président et de directeur général. L’OIIAQ a déjà procédé à la scission des postes et déterminé les rôles de chacun de ces derniers, tels que définis au Code des professions.

Dans son mandat, la présidente exerce un droit de surveillance générale sur les affaires du Conseil d’administration et voit à la bonne performance de ses activités. Elle agit à titre de porte-parole et de représentante de l’Ordre, en plus de présider les séances du Conseil d’administration.

Le directeur général est quant à lui chargé de l’administration générale et courante des affaires de l’Ordre. Il assure le suivi des décisions du Conseil d’administration en appliquant de saines pratiques de gestion pour planifier, organiser et diriger.

La Loi prévoit également une nouvelle définition du rôle du Conseil d’administration et du comité exécutif.

Nouveautés pour l’assemblée générale annuelle

Avec cette réforme, quelques changements ont été appliqués lors de la dernière assemblée générale annuelle du 7 juin 2018. Les membres présents ont notamment exercé leur nouveau pouvoir d’approuver ou non les changements proposés à la rémunération des administrateurs et de la présidente.

Le pouvoir d’approuver le montant de la cotisation par les membres a par ailleurs été substitué, en vertu de la Loi, par un processus de consultation. Le Conseil d’administration fixe ensuite la cotisation, après avoir pris part des commentaires reçus lors des deux périodes de consultation prévues.

Changements au sein du Conseil d’administration

Afin d’intégrer ces changements et pour être conforme au Code des professions, l’Ordre a adopté le Règlement sur l’organisation de l’OIIAQ et les élections de son Conseil d’administration (ci-après, « le Règlement »). Ce dernier, entré en vigueur le 31 mai 2018, remplace deux règlements qui existaient jusqu’alors, soit le Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales annuelles de l’OIIAQ et le Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’OIIAQ

Les changements au Code des professions introduisent une réduction du nombre maximal d’administrateurs. Ainsi, l’Ordre a opté pour un conseil constitué de 15 administrateurs d’ici 2021, parmi lesquels nous trouverons 11 élus et quatre administrateurs nommés, qui siégeront pour des mandats de quatre ans. Pour ce faire, un scénario de transition a été élaboré. Avec les élections des administrateurs prévues en alternance aux deux ans, dont les prochaines sont prévues en 2019, le conseil passera de 20 administrateurs élus à 18 lors des élections de 2019, puis de 18 à 11 en 2021. 

Pour y arriver, pour les élections de 2019, les régions de la Mauricie et du Centre-du-Québec, ainsi que des Laurentides et de Lanaudière seront fusionnées. Une seule personne, plutôt que deux, sera élue dans la région de la Capitale-Nationale et une autre, plutôt que deux, le sera également dans la nouvelle région Mauricie et Centre-du-Québec. À compter des élections de 2021, le découpage prévu au Règlement comptera 11 régions, chacune représentée par un administrateur.

Il importe de souligner que le Code des professions précise désormais que : « la représentation régionale est établie aux fins d’assurer une diversité régionale au sein du Conseil d’administration et les administrateurs élus n’y représentent pas les professionnels de la région dont ils sont issus ».

Conditions à respecter

Le Code des professions a également été modifié pour prévoir que le président ne peut exercer plus de trois mandats à ce titre (à vie). Le Règlement, quant à lui, prévoit que le nombre de mandats consécutifs des autres administrateurs est de trois.

Pour être éligibles au Conseil d’administration, les candidats au poste de président ou d’administrateur doivent respecter les règles établies par le Code des professions qui empêchent notamment la candidature d’une personne membre d’un Conseil d’administration ou d’un dirigeant d’organisme ayant pour objet principal la promotion des droits ou la défense des intérêts des membres de l’Ordre ou des professionnels. Des règles d’éligibilité se retrouvent également au nouveau Règlement.

Au-delà de l’application de tous ces changements et dans une perspective de mise en oeuvre de politiques et de pratiques de gouvernance efficaces, efficientes et transparentes, le Conseil d’administration s’est doté notamment d’une Politique de régie interne. Vous pouvez également prendre connaissance des détails sur les orientations stratégiques fixées par le Conseil d’administration aux pages cinq et six du numéro Automne 2018 de la revue Santé Québec. 


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