Dossier criminel, disciplinaire ou pénal

Un des mécanismes prévu au Code des professions permettant à un ordre de s’acquitter de sa fonction principale d’assurer la protection du public est le pouvoir d’émettre des mesures administratives à l’encontre d’un candidat à la profession qui possède des antécédents criminels, des antécédents disciplinaires au sein d’un autre ordre ou des antécédents pénaux en vertu du Code des professions.

Ainsi, vous devrez dénoncer ces antécédents à l’Ordre, afin que le Comité exécutif se penche sur votre dossier, une fois que vous aurez réussi votre examen professionnel. L’analyse de votre dossier consiste notamment à établir, dans le cas d’un dossier criminel, s’il y a un lien avec l’infraction criminelle et la profession, et par la suite, si la protection du public nécessite de vous imposer une mesure administrative. Dans le cas d’un dossier pénal ou disciplinaire, le lien avec la profession n’a pas à être établi. Ainsi, l’analyse que fera le Comité exécutif portera uniquement sur le deuxième volet.

Les mesures administratives prévues au Code des professions sont le refus de la délivrance du permis ou de l’inscription au tableau de l’Ordre, ou de toute autre demande dans le cadre de votre candidature, telle la demande de vous accorder un titre de CEPIA. Le comité exécutif pourrait également vous inscrire au tableau de l’Ordre mais limiter ou suspendre votre droit d’exercer vos activités professionnelles.
Veuillez toutefois noter que vous aurez la chance de présenter vos explications au Comité exécutif, et que vous recevrez une décision motivée, si ce dernier vous impose une des mesures administratives citées ci-haut.

Ainsi, si vous êtes un candidat qui possède des antécédents criminels, des antécédents disciplinaires au sein d’un autre ordre ou des antécédents pénaux en vertu du Code des professions, nous vous suggérons fortement de faire la demande de copies des jugements ou de tout autre documentation pertinente avant le moment de votre inscription à l’Ordre, afin de tenir compte des délais pour obtenir ces documents. 

Finalement, sachez que de faire une fausse déclaration à l’Ordre à ce sujet peut entraîner une enquête du syndic et, si une plainte est portée devant le Conseil de discipline, vous pourrez faire l’objet d’une sanction telle la radiation temporaire ou même la révocation de permis.


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