Dossier criminel, disciplinaire ou pénal: ce que vous devez savoir

Un des rôles fondamentaux d’un ordre professionnel est d’assurer la protection du public. À cette fin, le Code des professions aux articles 45 et 45.1, prévoit différents mécanismes permettant à un ordre de prendre des mesures administratives à l’égard d’une personne candidate à la profession qui présente des antécédents criminels, des antécédents disciplinaires au sein d’un autre ordre ou des antécédents pénaux en vertu du Code des professions.

Mesures administratives possibles

• Le refus de délivrance du permis ou d’inscription au Tableau de l’Ordre, ou le refus de toute autre demande formulée dans le cadre d’une candidature, telle qu’une demande visant l’obtention du titre CEPIA (candidat.e à l’exercice de la profession) ;
• L’inscription au Tableau de l’Ordre assortie d’une limitation ou suspension du droit d’exercer certaines activités professionnelles.

Obligation de déclaration des antécédents

Conformément à l’article 45.2 du Code des professions, toute personne qui souhaite devenir membre de l’Ordre a l’obligation de déclarer tout dossier criminel, pénal ou disciplinaire dans le cadre de sa demande de candidature ou de délivrance de permis et inscription.  Cette déclaration permet au Comité exécutif de l’Ordre de se pencher sur le dossier.

Il est important de comprendre que le Comité exécutif ne peut pas analyser une situation avant le dépôt officiel d’une demande de candidature ou de délivrance de permis et d’inscription au Tableau de l’Ordre. C’est donc à l’étape du dépôt officiel de la demande que la personne candidate doit déclarer ses antécédents et fournir l’ensemble de la documentation requise. Aucune évaluation ne peut être effectuée avant ce moment et aucune décision ne peut être rendue.

Analyse du dossier par le Comité exécutif

Chaque situation est évaluée au cas par cas, en fonction de plusieurs facteurs, notamment la nature et la gravité de l’infraction, les circonstances entourant celle-ci, le lien avec l’exercice de la profession, le temps écoulé, le cheminement personnel de la personne candidate, les démarches de réhabilitation entreprises ainsi que l’obtention d’une suspension de casier judiciaire (pardon), le cas échéant.

Lorsqu’il s’agit d’un dossier lié à une infraction criminelle, le Comité exécutif doit d’abord déterminer s’il existe un lien objectif entre l’infraction criminelle et l’exercice de la profession. Ce n’est que si un tel lien est établi que le Comité exécutif procédera ensuite à l’analyse des facteurs propres à la situation afin de déterminer si, dans un objectif de protection du public, une mesure administrative doit être imposée. En l’absence de lien avec la profession, l’analyse s’arrête à cette étape et aucune mesure administrative n’est imposée. Le Comité exécutif doit alors autoriser la délivrance du permis, l’inscription au Tableau de l’Ordre ou la demande présentée. 

En revanche, dans le cas d’un dossier pénal ou disciplinaire, il n’est pas nécessaire d’établir un lien avec l’exercice de la profession. L’analyse du Comité exécutif porte alors uniquement sur la nécessité d’assurer la protection du public.

Impossibilité de prédire une décision à l’avance

Pour ces raisons, il est impossible de prédire à l’avance la décision qui sera rendue par le Comité exécutif. Le fait d’avoir été reconnu.e coupable d’une infraction criminelle, pénale ou disciplinaire n’empêche pas nécessairement l’accès à la profession d’infirmière auxiliaire. Toutefois, il est également impossible de déterminer à l’avance si des antécédents feront obstacle à l’accès à la profession.

Il est donc inutile de communiquer avec l’Ordre afin de savoir si des antécédents pourraient empêcher l’accès à la profession ou pour évaluer la possibilité d’entreprendre une formation professionnelle avant le dépôt d’une demande officielle.

Importance de la transparence et conséquences d’une omission

Il est essentiel de déclarer avec transparence tout antécédent criminel, pénal ou disciplinaire au moment de la demande de candidature ou de délivrance de permis et d’inscription au Tableau de l’Ordre et ce, peu importe que la sentence ait été rendue ou non, qu’elle prenne la forme d’une absolution ou qu’un sursis ou une suspension du casier judiciaire ait été accordé. 

Le défaut de déclarer des antécédents à cette étape peut entraîner des conséquences graves, allant jusqu’à la révocation du permis obtenu, puisqu’une telle omission peut être considérée comme une fausse déclaration ou une fraude dans l’obtention du permis.

Démarches à prévoir

Ainsi, toute personne candidate ayant été déclaré.e coupable d’une infraction criminelle, pénale ou disciplinaire doit la déclarer à l’Ordre lors du dépôt officiel de sa demande de candidature ou de délivrance de permis et d’inscription au Tableau de l’Ordre. 

La personne candidate doit également transmettre le Formulaire de déclaration en cas de culpabilité dûment rempli et obligatoirement accompagné des documents requis audit formulaire, afin de permettre à l’Ordre d’analyser son dossier et de déterminer si une rencontre avec la personne candidate est nécessaire. Le cas échéant, il sera possible de présenter ses explications et une décision motivée du Comité exécutif sera transmise si une mesure administrative est imposée. 

Enfin, il est fortement recommandé d’entreprendre, avant le moment de votre inscription à l’Ordre, les démarches visant à obtenir des copies des jugements ou toute autre documentation pertinente, afin de tenir compte des délais requis pour l’obtention de ces documents.