Inspection portant sur la compétence professionnelle
Le Responsable de l'inspection professionnelle procède à une inspection portant sur la compétence professionnelle d'un membre lorsque des faits portés à sa connaissance la justifient. Elle a pour objectif d’évaluer la qualité de l’exercice professionnel d’une infirmière auxiliaire. Elle est réalisée selon les exigences prévues au règlement et elle est confidentielle.
À la suite de cette inspection, le Responsable de l'inspection professionnelle peut recommander au comité d'inspection professionnelle (CIP) de l’Ordre d'obliger un membre à compléter avec succès :
- un stage
- un cours de perfectionnement
- les deux à la fois.
Il peut également recommander au CIP de limiter ou de suspendre le droit d'exercer toutes ou certaines activités professionnelles du membre visé jusqu'à ce que ce dernier ait rempli les obligations ou satisfait aux conditions qui lui sont imposées.
Le membre est invité à soumettre des observations écrites au Responsable de l'inspection professionnelle ainsi qu'au CIP.
Documents et formulaires
*Ne pas utiliser ce formulaire pour déposer une demande d'enquête au Bureau du syndic.