Bureau du syndic

Le Bureau du syndic est chargé de mener des enquêtes sur la conduite professionnelle des membres de l'Ordre à la suite d’une information à l’effet que des manquements au Code de déontologie ainsi qu’aux lois, règlements et normes de pratique encadrant la profession auraient été commis (manquements déontologiques). 

Le syndic agit strictement dans le cadre du mandat d’un ordre professionnel, lequel vise la protection du public. 

En remplissant le formulaire Demande d'enquête : Déontologie | OIIAQ disponible sur le site de L’OIIAQ.

Toute personne peut faire une demande d’enquête au Bureau du syndic ; la personne soignée, un proche, un employeur, un collègue ou même un autre professionnel. Le syndic peut aussi amorcer une enquête de son propre chef, si des informations le justifiant parviennent à sa connaissance. 

• Contenir suffisamment d’information pour être en mesure d’identifier l’infirmier ou l’infirmière auxiliaire visé.e par la demande ; 

• L’information doit être crédible et vérifiable ; 

• Les faits reprochés, à supposer qu’ils soient véridiques, doivent correspondre à de possibles manquements déontologiques ; 

• Le professionnel visé doit être inscrit au Tableau de l’Ordre au moment des faits reprochés. 

Oui, l’enquête se déroule de manière confidentielle, y compris pour le demandeur et pour le membre visé par l’enquête. Cependant, si le dossier chemine devant le Conseil de discipline, certaines informations recueillies dans le cadre de l’enquête deviendront publiques. 

La durée d’une enquête varie selon la complexité du dossier et la disponibilité des informations. Si la demande d’enquête est recevable, la personne qui en fait la demande reçoit un suivi dans les 90 jours de sa réception et par la suite à tous les 60 jours jusqu’à la conclusion de l’enquête. 

Oui, conformément à l’article 78. du Code de déontologie qui stipule que : Le membre doit collaborer et répondre dans les plus brefs délais à toute demande ou correspondance provenant du secrétaire de l’Ordre, d’un syndic de l’Ordre, d’un expert que ce dernier s’est adjoint, ainsi que d’un membre, d’un expert ou d’un inspecteur du comité d’inspection professionnelle. 

Non. L’identité de la personne qui a demandé l’enquête reste confidentielle pendant tout le processus et ne sera pas divulguée par le Bureau du syndic. Par ailleurs, dans la mesure où le membre visé en serait autrement informé, ce dernier doit respecter l’article 81. du Code de déontologie, qui stipule que : Le membre qui est informé d’une enquête ou d’une plainte à son endroit ne doit pas communiquer avec la personne qui a demandé la tenue de cette enquête sans la permission écrite et préalable du syndic de l’Ordre. Il ne doit pas non plus chercher à intimider, exercer ou menacer d’exercer contre une personne des représailles au motif que cette personne a participé, collaboré ou entend participer ou collaborer à une telle enquête ou plainte, ou qu’elle dénonce ou entende dénoncer un comportement contraire aux dispositions du présent code. 

Les possibilités à la fin d'une enquête sont :  

• Fermer le dossier, car le syndic détermine qu’il n'y pas matière à porter plainte devant le Conseil de discipline notamment si : 
  - La plainte est non fondée
  - La preuve est insuffisante
• Lorsqu’elles constituent une meilleure solution pour la protection du public, d’autres mesures peuvent être envisagées par le syndic en tenant compte de la gravité de la faute et de la mission de protection du public. Le syndic peut donc fermer le dossier avec des rappels, des recommandations, des avertissements ou un engagement volontaire ; 

• Proposer une conciliation, si à la suite des faits établis, une entente entre les parties est envisageable ; 

• Référer le dossier au Comité d’inspection professionnelle (CIP) ;  

• Déposer une plainte auprès du Conseil de discipline.  

Il peut soumettre une demande de révision au Comité de révision conformément à l’article 123.4 du Code des professions. Il doit transmettre sa demande dans les 30 jours suivant la date de la réception de la décision du syndic de ne pas porter une plainte devant le Conseil de discipline. 

Oui, le membre qui voit son dossier cheminer devant le Conseil de discipline a le droit à une défense pleine et entière. Il est fortement recommandé d'être représenté par un avocat. Le membre qui choisit de ne pas être représenté par avocat est invité à prendre connaissance de ce guide : guidecd.pdf 

• Une réprimande ; 

• Une radiation temporaire ou permanente du tableau de l’Ordre ; 

• Une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ pour chaque infraction ; 

• La révocation du permis ; 

• La limitation ou la suspension du droit d’exercer des activités professionnelles. 

Ce sont les sanctions les plus fréquemment appliquées à l’OIIAQ. Pour plus de détail, consulter l’article 156 du Code des professions C-26 - Code des professions 

Oui, les décisions rendues par le Conseil de discipline sont disponibles en ligne gratuitement pour assurer la transparence et la confiance du public :  

Québec | CanLII 

Trouver une décision | SOQUIJ 

Avis de décisions 

Les radiations du tableau des membres, les suspensions et les limitations du droit d’exercice de même que les révocations de permis sont communiquées aux membres par l’Infolettre de l’Ordre et publiées dans le site web de l’Ordre : Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec | OIIAQ 

Sauf exception, les avis de décisions sont diffusés à l’intention du public dans un journal publié dans la région où exerce le membre visé par la décision.   

Oui, un infirmier ou une infirmière auxiliaire qui fait l’objet d’une demande d’enquête peut continuer à travailler. Cependant, suivant le dépôt d’une plainte disciplinaire et d’une déclaration de culpabilité, le Conseil de discipline peut dans certaines situations, décider de limiter son droit de pratique ou de lui imposer une suspension de son droit de pratique. 

Non, Il n’appartient pas au Bureau du syndic ni au Conseil de discipline d’accorder des compensations financières en réparation d’un préjudice. Le demandeur d’enquête qui veut réclamer des dommages-intérêts à l'infirmier ou à l’infirmière auxiliaire doit plutôt s’adresser aux tribunaux civils.