Ouverture de dossier

Remplir le formulaire ci-dessous pour soumettre votre demande d’obtention du permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec en vertu du Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’infirmière ou d’infirmier auxiliaire hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec et de l’Accord de libre-échange canadien.

Statut d’exercice au Canada*

Détenez-vous un permis d’exercice de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec (même si vous n’êtes plus autorisé(e) à exercer la profession au Québec, c’est-à-dire, que vous n’êtes plus inscrit(e) au Tableau de l’Ordre)?

Non

Oui

Êtes-vous infirmière auxiliaire dans une autre province canadienne ou territoire canadien, et membre en règle de votre ordre professionnel ou organisation?

Non

Oui

Informations du compte

Mot de passe*

Vous devez créer un mot de passe de 8 à 128 caractères.

Confirmation mot de passe*

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Veuillez indiquer le numéro d'appartement, s'il y a lieu.

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Province

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Code postal

Si vous habitez au Canada, veuillez indiquer votre code postal

Téléphone 1*

Téléphone 2

Courriel*

Déclarations

Veuillez noter que le Comité exécutif de l’Ordre a le pouvoir, lorsqu’un candidat a un antécédent criminel, pénal ou disciplinaire, de refuser la délivrance du permis ou l’inscription au Tableau de l’Ordre ou de l’accorder, mais limiter ou suspendre son droit d’exercice de la profession.

Ainsi, au moment de faire votre demande de délivrance de permis et d’inscription au Tableau ou toute autre demande, telle une demande de statut CEPIA, vous aurez l’obligation d’informer l’Ordre de toute déclaration de culpabilité à une infraction de nature criminelle, pénale ou disciplinaire, en vertu de l’article 45.2 du Code des professions.

Vous devrez alors répondre à des déclarations obligatoires en lien avec ces infractions. Sachez que vous devez déclarer un antécédent criminel même si la sentence imposée était une absolution ou que vous avez obtenu une suspension de casier judiciaire (pardon) ou êtes en voie de l’obtenir. Si votre réponse à l'une de ces questions est positive, il sera indiqué quels documents vous devez fournir à l’Ordre pour compléter votre dossier.

Afin de tenir compte des délais pour obtenir certains documents, nous vous suggérons fortement de vous préparer à l’avance et de faire la demande de copies des documents, tels que la dénonciation ou l’acte d’accusation, le procès-verbal d’audience, le jugement, le rapport pré sentenciel ou autre document pertinent.

Pour obtenir plus de détails sur le sujet, nous vous invitons à consulter notre site internet au lien suivant : https://www.oiiaq.org/devenir-infirmiere-auxiliaire/devenir-infirmiere-auxiliaire/dossier-criminel-disciplinaire-ou-penal

Paiement

Coût de l'ouverture du dossier. Le paiement doit se faire en ligne par carte de crédit. Ces frais sont non remboursables et modifiables sans préavis.

Montant	472.00 $ CAD
TPS (106986045 RT0001)	23.60 $ CAD
TVQ (1000857447 TQ0002)	47.08 $ CAD
Total	542.68 $ CAD

Conditions et modalités de paiement

J’affirme solennellement que je suis membre d’un ordre professionnel ou organisation au Canada à titre d’infirmière auxiliaire et que les renseignements fournis dans ce formulaire et ceux que je fournirai lors des étapes subséquentes sont exacts, autant que je sache, et que les documents que je ferai parvenir à l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec (ci-après « Ordre ») pour en témoigner sont véridiques et authentiques.

Je comprends que toute fausse déclaration de ma part entraîne le rejet immédiat de ma demande, qu’une demande acceptée sous de fausses déclarations devient nulle et qu’une demande jugée incomplète par l’Ordre ne sera pas étudiée.

J’autorise l’Ordre à faire toute vérification nécessaire auprès de toute autorité compétente nommée dans la demande.

Je consens à la collecte et à l’utilisation par l’Ordre de mes renseignements personnels aux fins du traitement de ma demande d’admission et de protection du public. Ces renseignements sont nécessaires et requis pour démontrer votre admissibilité au permis de l’Ordre suivant l’application du Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’infirmière ou d’infirmier auxiliaire hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec et de l’Accord de libre-échange canadien. Ils sont également requis pour confirmer votre identité. Ils ne seront accessibles qu’aux employés de certains services de l’Ordre qui doivent absolument y avoir accès dans le cadre de leurs fonctions. Les renseignements personnels ainsi recueillis seront traités de façon confidentielle et ne pourront être communiqués à des tiers sans votre consentement, sauf dans les cas prévus ou exigés par la loi. Notez toutefois que l’Ordre pourrait transmettre vos renseignements personnels afin de confirmer votre inscription au tableau à un organisme de règlementation. Pour toute question ou demande relative à la gestion de vos renseignements personnels par l’OIIAQ, veuillez consulter sa Politique de confidentialité ou communiquer avec le responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels.

Je m’engage à me conformer aux dispositions du Code des professions (RLRQ, c. C-26) et de la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11).

Lorsque vous procédez à l'ouverture de votre dossier en ligne, les informations relatives à votre carte de crédit sont utilisées, traitées et transmises sur le Web de façon sécuritaire, et ce, tout au long du traitement de la transaction. L’OIIAQ ne conserve, sur son site Web ou autrement, aucune information apparaissant à votre carte de crédit. Ce numéro n’est accessible et/ou utilisé que dans le but de procéder au paiement de la transaction.

J’accepte de me conformer à l’engagement éthique ci-dessus.

Payer Veuillez noter que ces frais sont non remboursables.