Ouverture de dossier
Vous devez déclarer toute condamnation criminelle, même si la sentence imposée était une absolution ou que vous avez obtenu un pardon ou êtes en voie de l’obtenir.
Si vous avez déjà informé l’OIIAQ dans le passé de cette condamnation, il faut cocher « non » à cette question.
Veuillez noter que si vous répondez « oui » à cette question, vous devez compléter le formulaire de déclaration en cas de culpabilité à une infraction criminelle, pénale ou déontologique et le transmettre à l’adresse suivante : service.juridique@oiiaq.org , accompagné des documents requis. Vous devez fournir ces documents pour chacune de vos condamnations.
Vous devez déclarer si vous avez été sanctionné :
- Au Québec : par un Conseil de discipline d’un Ordre autre que l’OIIAQ, ou par le Tribunal des professions;
- Hors du Québec : par une instance qui a rendu une décision laquelle, si elle avait été rendue au Québec, aurait eu l’effet d’une limitation ou d’une suspension du droit d’exercice.
Si vous avez été sanctionné par le Conseil de discipline de l’OIIAQ, il faut cocher « non » à cette question.
Veuillez noter que si vous répondez « oui » à cette question, vous devez compléter le formulaire de déclaration en cas de culpabilité à une infraction criminelle, pénale ou déontologique et le transmettre à l’adresse suivante : service.juridique@oiiaq.org , accompagné des documents requis. Vous devez fournir ces documents pour chacune de vos condamnations.
Vous devez déclarer toute déclaration de culpabilité à une infraction pénale aux lois suivantes, commise au Québec, ou à des lois équivalentes, commise hors du Québec :
- Code des professions (par exemple une poursuite pour exercice illégal ou usurpation de titre)
- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
- Loi sur les services de santé et les services sociaux
- Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris
Il est à noter que cette question ne vise pas les déclarations pénales prévues dans d’autres lois pénales comme, par exemple, le Code de la sécurité routière. À titre d’exemple, vous n’avez pas à déclarer le fait de conduire une voiture en dépassant la limite de vitesse permises
Si vous avez déjà informé l’OIIAQ dans le passé de cette condamnation, il faut cocher « non » à cette question.
Veuillez noter que si vous répondez « oui » à cette question, vous devez compléter le formulaire de déclaration en cas de culpabilité à une infraction criminelle, pénale ou déontologique et le transmettre à l’adresse suivante : service.juridique@oiiaq.org , accompagné des documents requis. Vous devez fournir ces documents pour chacune de vos condamnations.