Maltraitance envers les aînés : le devoir de l’infirmière auxiliaire

​ Le 30 mai 2017, la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité[1] (ci-après « la Loi ») est entrée en vigueur.

Anne_marie_Jutras.jpg#asset:23296Par Me Anne-Marie Jutras, avocate au Bureau du syndic

Cette Loi prévoit plusieurs mesures ayant toutes pour objectif, comme son nom l’indique, de lutter contre la maltraitance[1] qu’elle définit ainsi :

  • un geste singulier ou répétitif ou un défaut d’action appropriée qui se produit dans une relation où il devrait y avoir de la confiance et qui cause, intentionnellement ou non, du tort ou de la détresse à une personne;

Au sens de cette Loi, une « personne en situation de vulnérabilité »[2] est :

  • une personne majeure dont la capacité de demander ou d’obtenir de l’aide est limitée temporairement ou de façon permanente, en raison notamment d’une contrainte, d’une maladie, d’une blessure ou d’un handicap, lesquels peuvent être d’ordre physique, cognitif ou psychologique;

Selon la Loi, l’infirmière auxiliaire, en sa qualité de « professionnelle »[1] au sens du Code des professions, doit faire un signalement sans délai si elle a un motif raisonnable de croire qu’une personne est victime de maltraitance.
 
Le signalement est obligatoire dans quatre situations :
 
Quel que soit son lieu de résidence (domicile, ressource intermédiaire, ressource de type familial accueillant des usagers majeurs et résidence privée pour aînés) :

  1. la personne est sous curatelle;
  2. la personne est sous tutelle;
  3. la personne est visée par un mandat d’inaptitude homologué

Ou

   4. la personne réside dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD)

Si la personne réside en établissement, le signalement se fera auprès du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services (CLPQS)[1] de l’établissement.

Si la personne ne réside pas en établissement, la police recevra le signalement.

La Loi facilite la dénonciation de la situation de maltraitance par l’infirmière auxiliaire par la possibilité de la levée du secret professionnel et de la confidentialité auxquels est tenue l’infirmière auxiliaire dans l’exercice de ses fonctions[2].  Lorsqu’il existe pour le patient visé par le secret professionnel ou la confidentialité, un risque sérieux de mort ou de blessure grave[3], le secret professionnel peut être levé afin de permettre le signalement obligatoire de la maltraitance.

Au surplus, la Loi facilite la dénonciation de la situation de maltraitance par l’infirmière auxiliaire en la protégeant de deux façons :

  1. L’infirmière auxiliaire qui signale une situation de maltraitance de bonne foi ne peut pas faire l’objet de mesures de représailles (congédiement, mesure disciplinaire, etc.)[4]
  2. L’infirmière auxiliaire qui signale une situation de maltraitance de bonne foi ne peut pas être poursuivie en justice[5].

Lorsqu’une infirmière auxiliaire communique un renseignement protégé par le secret professionnel pour signaler une situation de maltraitance, elle doit consigner dès que possible au dossier du patient concerné les éléments suivants[6] :

  1. le renseignement communiqué, la date et l’heure de la communication;
  2. l’identité de la ou des personnes exposées au danger;
  3. l’identité de la ou des personnes à qui la communication a été faite
  4. les motifs au soutien de sa décision de communiquer le renseignement.

Pour en savoir plus

Vidéo « Signalement obligatoire de certaines situations de maltraitance » : https://bit.ly/3i2ijUL 

Ligne Aide Abus Aînés 1 888 489.ABUS [2287]

Éducaloi « Les aînés et la protection contre l’exploitation et les abus » : https://educaloi.qc.ca/en/caps... 

Gouvernement du Québec « Maltraitance envers les ainés » : https://www.quebec.ca/famille-...

Sources

[1] Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3

[2] Ibid, art. 2

[3] Ibid, art. 2

[4] Code des professions arts. 2, 37 p) et 37.1 (5)

[5] https://www.quebec.ca/sante/sy...

[6] Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec, art. 48 et s.; Code des professions, art. 60.4; Charte des droits et libertés de la personne du Québec, art. 9

[7] Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3art. 21

[8] Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 11

[9] Ibid, art. 12 

[10] Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec, art. 50



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