Porter plainte

Le Bureau du syndic est composé d’un syndic et d’une syndique adjointe désignés par le conseil d’administration. Le Bureau du syndic peut faire une enquête et éventuellement poursuivre un membre de l’Ordre lorsqu’il est informé qu’une infraction a pu être commise par ce membre dans le cadre de ses activités professionnelles, qui contrevient au Code des professions, au Code de déontologie ou à tout autre règlement adopté par l’Ordre. Il peut également enquêter de sa propre initiative. Son travail s’effectue de façon indépendante et en toute confidentialité.

Le Code de déontologie est un règlement que tout ordre professionnel doit adopter. Il précise les devoirs et obligations des infirmières auxiliaires envers le public, les patients et la profession. Il prévoit aussi certaines dispositions déterminant des actes contraires à la dignité de la profession et d’autres visant à préserver le secret professionnel et à prévenir les situations de conflits d’intérêts.

Cet hyperlien permet d'avoir accès au Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires qui est entré en vigueur le 28 février 2013.

Le déroulement de l’enquête varie selon les circonstances. Habituellement, le syndic rencontre la personne qui a demandé la tenue d’une enquête, les témoins concernés ainsi que le membre afin d’obtenir sa version des faits. Il s’assure de constituer un dossier aussi complet que possible pour lui permettre de déterminer si la preuve est suffisante pour déposer une plainte devant le conseil de discipline. Lorsque nécessaire, il peut demander l'aide d'un expert.

Au terme de son enquête, le syndic informe par écrit le plaignant de sa décision de porter ou non une plainte devant le conseil de discipline. Si le plaignant n’est pas satisfait de la conclusion de l’enquête, il dispose d’un délai de trente jours pour demander une révision de cette décision auprès du comité de révision des plaintes.

Plus d'information concernant le cheminement d'une enquête

Le Bureau du syndic est composé d’un syndic et d’une syndique adjointe désignés par le conseil d’administration. 

Le Bureau du syndic peut faire une enquête et éventuellement poursuivre un membre de l’Ordre lorsqu’il est informé qu’une infraction a pu être commise par ce membre dans le cadre de ses activités professionnelles, qui contrevient au Code des professions, au Code de déontologie ou à tout autre règlement adopté par l’Ordre. Il peut également enquêter de sa propre initiative. Son travail s’effectue de façon indépendante et en toute confidentialité.

Toute personne qui ne détient pas de permis d’exercice délivré par l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec (OIIAQ) et qui n’est pas inscrite au Tableau des membres au moment où elle exerce des activités réservées aux membres de l’OIIAQ exerce de façon illégale et contrevient au Code des professions. 

• Toute personne qui utilise le titre d’«infirmière auxiliaire» ou d’«infirmier auxiliaire», un titre ou une abréviation ou des initiales pouvant laisser croire qu’elle l’est, si elle n’est pas titulaire d’un permis valide à cette fin et si elle n’est pas inscrite au tableau de l’OIIAQ, commet une infraction d’usurpation de titre. 
• Sur résolution du Conseil d'administration, une plainte pénale peut être déposée pour exercice illégal ou usurpation du titre. Ces infractions sont punissables d'amendes de 2 500 $ à 62 500 $ par chef d'infraction. En cas de récidive, le minimum et maximum de l’amende sont doublés.
• Tout signalement relatif à la pratique illégale de la profession et à l’usurpation du titre d’infirmière auxiliaire peut être transmis par écrit, par courriel ou via le formulaire de dénonciation d'exercice illégal.

Le comité d'inspection professionnelle (CIP) procède à une inspection portant sur la compétence professionnelle d'un membre lorsque des faits portés à sa connaissance la justifient. Elle a pour objet d’évaluer la qualité de l’exercice professionnel d’une infirmière auxiliaire. Elle est réalisée selon les exigences prévues au règlement et elle est confidentielle.

À la suite de cette inspection, le CIP peut recommander au comité exécutif (CE) de l’Ordre d'obliger un membre à compléter avec succès :

• un stage
• un cours de perfectionnement
• les deux à la fois.

Il peut également recommander au CE de limiter ou de suspendre le droit d'exercer toutes ou certaines activités professionnelles du membre visé jusqu'à ce que ce dernier ait rempli les obligations ou satisfait aux conditions qui lui sont imposées.

À cet effet, l’infirmière auxiliaire a le droit de présenter des observations écrites au CIP ainsi qu'au CE.

Déroulement d'une inspection portant sur la compétence d'un membre

Cette FAQ développée par la Direction Encadrement de la profession (DEP) vise à répondre à plusieurs questions couramment soulevées, concernant le processus de l’inspection professionnelle.

Foire aux questions