Porter plainte : Pratique illégale

Introduction

En remplissant et transmettant ce formulaire, vous consentez à la collecte et à l’utilisation par l’Ordre de vos renseignements personnels aux fins du traitement de votre signalement et de la surveillance et contrôle de l’exercice de la profession. Ces renseignements ne seront accessibles qu’au employés de certains services de l’OIIAQ ainsi que d’autres intervenants autorisés suivant le Code des professions (L.R.Q., c. C-26) qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions. Les renseignements personnels ainsi recueillis seront traités de façon confidentielle conformément à la Politique de confidentialité de l’OIIAQ et ne pourront être communiqués à des tiers sans votre consentement, sauf dans les cas prévus ou exigés par la loi.

Pour toute question ou demande relative à la gestion de vos renseignements personnels par l’OIIAQ, vous pouvez communiquer avec le responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels.

AVIS : L’OIIAQ s’engage à prendre les moyens nécessaires pour préserver votre anonymat lorsque souhaité. Toutefois, certains dossiers traités par le Bureau du syndic requièrent que l’identité de la personne à l’origine du signalement soit dévoilée à certaines personnes impliquées dans le processus judiciaire notamment afin de recueillir son témoignage ou en application des règles de divulgation de la preuve. Dans un tel cas, vous en serez préalablement informé.

Coordonnées du demandeur d'enquête

Identification de la personne visée par votre signalement

Adresse de l'employeur

Objectif du signalement

Documents (facultatif)