Modifications apportées à la Charte de la langue française

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, également connue comme étant le Projet de loi 96, a été adoptée le 24 mai 2022. Cette loi apporte plusieurs modifications à la Charte de la langue française (ci-après, la Charte). Sauf exceptions, cette loi est entrée en vigueur le 1^er juin dernier.

Ce remaniement de la Charte crée de nouvelles obligations pour les ordres professionnels ainsi que pour leurs membres.

Depuis juin 2022, l’Ordre a l’obligation légale d’utiliser exclusivement la langue française dans ses communications, écrites ou orales avec ses membres ou ses candidats, qu’elles soient générales ou particulières. À cet égard, toutes les communications sont visées (correspondance, revue, bulletin, guides, …).

Notons que le Conseil d’administration de l’Ordre avait déjà adopté, en 2017, l’orientation de correspondre uniquement en français avec ses membres.

Les membres et les candidats peuvent par ailleurs toujours s’adresser à l’Ordre en anglais ou dans une autre langue. La réponse de l’Ordre devra toutefois être formulée en français.

La Charte apporte une exception. L’Ordre peut en effet communiquer à l’écrit dans une langue autre que la langue française, en plus de la communication en français, lorsqu’il communique particulièrement avec un candidat à l’exercice de la profession qui cherche à obtenir un permis d’exercice temporaire visé à la Charte, ou lorsque l’Ordre s’adresse à un membre qui n’est pas tenu d’avoir la connaissance appropriée de la langue française dans l’exercice de ses fonctions (membres détenant un permis temporaire prévu à la Charte ou les membres qui résident ou ont résidé dans une réserve, dans un établissement où vit une communauté autochtone ou sur les terres de la catégorie I et de la catégorie I-N au sens de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec).

À l’oral, dans de tels cas, l’Ordre peut communiquer avec ces personnes dans leur langue utilisée seulement.

Les ordres professionnels ont un nouveau devoir de surveillance sur leurs membres. En effet, il reviendra à l’Ordre de s’assurer que ses membres maintiennent une connaissance suffisante de la langue française appropriée à l’exercice de la profession et d’enquêter sur les cas de défaut de maintenir une connaissance de la langue française et de refus d’offrir une prestation en français.

L’Ordre pourra notamment exiger qu’un membre obtienne l’attestation délivrée par l’Office de la langue française ou imposer au membre des cours de perfectionnement visant à lui permettre de recouvrer de la langue française une connaissance appropriée à l’exercice de la profession.

Il est donc désormais obligatoire pour les membres de l’Ordre, selon la Charte (article 35.1), de maintenir des connaissances suffisantes de la langue française appropriée à l’exercice de la profession et il est strictement interdit de refuser d’offrir une prestation professionnelle pour le seul motif qu’on lui demande d’utiliser la langue française pour ce faire. À cet effet, une nouvelle infraction a été ajoutée au Code des professions. On y prévoit que le professionnel qui contrevient à l’article 35.1 de la Charte, c’est-à-dire qui contrevient aux obligations concernant la connaissance du français, commet un acte dérogatoire qui porte atteinte à la dignité de la profession.

• Tous les membres doivent s’assurer tout au long de leur carrière, de maintenir une connaissance de la langue française appropriée à l’exercice de la profession;
• Le personnel de l’Ordre dans le cadre d’un processus d’inspection professionnelle ou d’une enquête du Bureau du syndic devra communiquer uniquement en français avec les membres. Les membres peuvent toujours s’adresser à l’Ordre en anglais ou dans une autre langue. La réponse de l’Ordre devra toutefois toujours être formulée en français;
• Les formations de l’Ordre doivent uniquement être dispensées en français. Une formation dont le contenu est reconnu pour les fins de la FCO peut être donnée dans une langue autre que le français si le formateur ne représente pas l’Ordre;
• Certaines capsules d’autoformation sur le portail, principalement destinées aux candidats à l’exercice de la profession qui cherchent à obtenir un permis d’exercice temporaire visé à la Charte dans le cadre d’une demande de reconnaissance, pourront continuer d’être disponibles en anglais.