Exercice illégal et usurpation de titre

La pratique illégale

Toute personne qui ne détient pas de permis d’exercice délivré par l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec (OIIAQ) et qui n’est pas inscrite au Tableau des membres au moment où elle exerce des activités réservées aux membres de l’OIIAQ exerce de façon illégale et contrevient au Code des professions

Usurpation de titre

Toute personne qui utilise le titre d’«infirmière auxiliaire» ou d’«infirmier auxiliaire», un titre ou une abréviation ou des initiales pouvant laisser croire qu’elle l’est, si elle n’est pas titulaire d’un permis valide à cette fin et si elle n’est pas inscrite au tableau de l’OIIAQ commet une infraction d’usurpation de titre. 

Sur résolution du Conseil d'administration, une plainte pénale peut être déposée pour exercice illégal ou usurpation du titre. Ces infractions sont punissables d'amendes de 2 500 $ à 62 500 $ par chef d'infraction. En cas de récidive, le minimum et maximum de l’amende sont doublés.

Tout signalement relatif à la pratique illégale de la profession et à l’usurpation du titre d’infirmière auxiliaire peut être transmis par écrit, par courriel ou via le formulaire de dénonciation d'exercice illégal.


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